CONSTRUIRE A DINARD

LES RÈGLES D’URBANISME EN VIGUEUR À DINARD

A Dinard, trois documents régissent les règles en matière de construction :

Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur (PLU) a été approuvé le 17 décembre 2018 et mis à jour le 19 avril 2019, modifié le 09 novembre 2020 et mis à jour les 27 avril 2023 et 7 novembre 2023. Il détermine l’affectation des zones et la destination des constructions (où puis-je construire ?), il fixe les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères (comment prendre en compte l’environnement ?) et détermine les équipements et les réseaux (comment s’y raccorder ?).

Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) approuvé initialement en juillet 2000 correspond à l’aire de mise en valeur du patrimoine et de l’architecture (AVAP) voté le 17 octobre 2023. Il ne s’applique que sur une partie du territoire de la commune. Le SPR permet de fixer des règles relatives à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes, et à la conservation ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains.

Le Règlement Local de Publicité (RLP) a été approuvé le 13 avril 2023, il vise à préserver le paysage et le cadre de vie en règlementant les dispositifs publicités, les pré-enseignes et enseignes.

Documents d’urbanisme en téléchargement

 

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Selon la nature de votre projet, l’autorisation d’urbanisme change :

Des déclarations préalables sont à déposer pour :

  • Clôture
  • Coupe ou abattage d’arbres dans le périmètre du SPR
  • Modifications de façade (ravalement, changement des menuiseries, réfection de toiture ou pose de châssis de toiture)
  • Abris de jardins (surface de plus de 5 m²)
  • Véranda ou extension jusqu’à 40 m² maximum (si la surface de plancher totale ne dépasse pas 150 m²)
  • Démolition/reconstruction de dépendances
  • Division de terrain (Hors SPR) en vue de détacher un lot à bâtir

Pour plus d’information sur les déclarations préalables, se rendre sur la page du site service public.

 

Des permis de construire sont à déposer pour :

  • Construction neuve (surface de plus de 40 m²)
  • Extension d’une surface de plus de 20 m² (ou 40 m² si la surface de plancher totale n’atteint pas 150 m²)
  • Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur de la construction (ex : transformation d’un commerce en logement)

Pour plus d’information sur les permis de construire, se rendre sur la page dédiée du site service public.

 

Des permis de démolir sont à déposer pour :

  • démolition rendant inutilisable tout ou partie d’une construction.

Pour plus d’information sur les permis de démolir, se rendre sur la page du site service public.

 

Des permis d’aménager sont à déposer pour :

  • Division de terrain (en SPR) en vue de détacher un ou plusieurs lot(s) à bâtir
  • Division de terrain (hors SPR) en vue de détacher plusieurs lots à bâtir.

Pour plus d’information sur les permis d’aménager, se rendre sur la page dédiée du site service public.

 

Des autorisations préalables sont à déposer pour l’installation d’un dispositif supportant une enseigne :

  • La pose d’une enseigne commerciale nouvelle, la modification ou le remplacement d’une enseigne existante

Pour plus d’information sur les autorisations préalables d’enseigne, se rendre sur la page dédiée du site service public.

 

déposer une demande d’Autorisation d’urbanisme

Il est possible de déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme sous forme numérique (Permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…). Ce guichet numérique des autorisations d’urbanisme permet de déposer son projet sous forme dématérialisée depuis un espace personnel où le pétitionnaire peut suivre l’avancement des dossiers déposés.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Vous pouvez cliquer directement sur « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme »

Les demandes d’urbanisme par papier restent possibles par voie postale ou en se présentant en mairie aux horaires d’ouverture :

  • Service urbanisme tous les matins de 8 h 30 à 12 h 30 sur rendez-vous (02.99.16.31.29 ou urbanisme@ville-dinard.fr)
  • Accueil de la mairie de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 du lundi au jeudi. Fermeture à 17 h le vendredi.

 

PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR VOUS FAIRE ACCOMPAGNER

Pour tout autre renseignement, les instructeurs du service urbanisme se tiennent à disposition des pétitionnaires, des artisans et des architectes pour les accompagner dans leur projet. Ils peuvent être joints sur rendez-vous les matins de 8 h 30 à 12 h 30.

Les permanences de l’architecte-conseil se tiennent régulièrement le jeudi matin de 9h00 à 12h00. Pour prendre rendez-vous, contactez le service urbanisme.

Les permanences du technicien ou de l’architecte de bâtiments de France se tiennent régulièrement la journée du vendredi. Pour prendre rendez-vous, contactez le service urbanisme.

Le service urbanisme est joignable du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi jusqu’à 17 h :

 

LIENS UTILES