Commerces

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-LES VENTES AU DEBALLAGE

Défini à l’article L 310-2 du code du commerce, le régime applicable aux ventes au déballage a été récemment modifié par l’article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Compte tenu de la nouvelle réglementation intervenue les Mairies et les Préfectures ne délivrent plus d'arrêté d'autorisation pour les ventes au déballage.

Les ventes au déballage font désormais l'objet d’une simple déclaration préalable auprès du Maire de la Commune dont dépend le lieu de la vente, quelle que soit la surface de vente.

A réception en Mairie de cette déclaration complétée et signée, et après contrôle des pièces exigées, un récépissé de déclaration sera établi par la Direction Générale et adressé au demandeur.

Pour constituer le dossier, voir rubrique « formulaires à télécharger »

En téléchargement :

Informations relative aux dérogations au repos dominical

Plan de la zone touristique d'affluence exceptionnelle

Nouvelle réglementation relative aux activités non sédentaires

Formulaire de demande de terrasse