Téléchargement de formulaires
Le formulaire (cliquer sur l’un des deux liens ci-dessous) est à renvoyer à Mairie de Dinard – Service Finances – 47 Boulevard Féart – 35800 Dinard
Demande de subvention inférieure à 1000€
Demande de subvention égale ou supérieure à 1000€
Demande de participation à la Fête de la Musique : à renvoyer au service Animation – Mairie de Dinard – 47 bd Féart – 35800 Dinard
Demande de manifestation : à renvoyer au service Animation – Mairie de Dinard – 47 bd Féart – 35800 Dinard
Demande de matériel (destiné en priorité aux particuliers) : à renvoyer au service Animation – Mairie de Dinard – 47 bd Féart – 35800 Dinard
Occupation du domaine public à des fins commerciales : à renvoyer à la Mairie de Dinard – 47, Bd Féart – BP 90136 – 35800 Dinard
Occupation du domaine public pour travaux : à renvoyer à la Police Municipale – 16 Rue Winston Churchill – 35800 Dinard
Autorisation de stationnement pour un déménagement : à renvoyer à la Police Municipale – 16 Rue Winston Churchill – 35800 Dinard
Autorisation de voirie Arrêté temporaire : à renvoyer à la Police Municipale – 16 Rue Winston Churchill – 35800 Dinard
Demande Accord Technique Préalable : à renvoyer au Service Technique – 47, Bd Féart – BP 90136 – 35800 Dinard
Demande arrêtés travaux : à renvoyer au Service Technique – 47, Bd Féart – BP 90136 – 35800 Dinard
Questionnaire « Demande d’emploi saisonnier – 2017 »
- OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE
- VENTES AU DEBALLAGE
Défini à l’article L 310-2 du code du commerce, le régime applicable aux ventes au déballage a été récemment modifié par l’article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Compte tenu de la nouvelle réglementation intervenue les Mairies et les Préfectures ne délivrent plus d’arrêté d’autorisation pour les ventes au déballage.
Les ventes au déballage font désormais l’objet d’une simple déclaration préalable auprès du Maire de la Commune dont dépend le lieu de la vente, quelle que soit la surface de vente.
A réception en Mairie de cette déclaration complétée et signée, et après contrôle des pièces exigées, un récépissé de déclaration sera établi par la Direction Générale et adressé au demandeur.
Pour constituer le dossier, remplir les formulaires ci-dessous.
Déclaration préalable vente au déballage
Liste des pièces à produire à l’appui de la déclaration préalable d’une vente au déballage
Attestation sur l’honneur vente au déballage particuliers
Déclaration préalable à une vente en liquidation – Imprimé CERFA
Arrêté préfectoral sur l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques dans le département de l’Ille et Vilaine
Accès au D.D.R.M. Dossier Départemental sur les Risques Majeurs
CADA :
Arrêté concernant l’accès aux documents administratifs et les questions relatives à la réutilisation des informations publiques – Téléchargement : A VENIR
