Consultation publique sur les zones d’accélération pour la production d’énergie renouvelable
Dans le cadre de la loi Énergie Climat de 2019, la France s’est fixée comme objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Cet objectif doit conduire au déploiement massif d’énergies renouvelables décarbonées sur l’ensemble du territoire. Dans cette perspective, la loi pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables (La loi n°2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER) promulguée en mars 2023, confère de nouvelles compétences aux communes dans la planification du développement des énergies renouvelables.
Cette loi vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie. L’article 15 permet notamment aux communes de définir, après concertation avec les citoyens, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones doivent présenter le potentiel de développement de la production d’énergies renouvelables et de récupération. Elles sont définies pour chaque catégorie d’énergie renouvelable (le photovoltaïque, le solaire thermique, le bois énergie, l’éolien terrestre, la méthanisation, la géothermie, les réseaux de chaleur…).
Que sont les zones d’accélération d’énergies renouvelables ? Quelles sont les conséquences pour le territoire de ma commune ?
Les zones d’accélération peuvent concerner tous types d’énergie renouvelable : biomasse, géothermie, solaire, biogaz, éolien, énergies de récupération, …
Elles constituent des périmètres au sein desquels les porteurs de projets sont incités à développer les études et travaux relatifs à la production d’énergie renouvelable. Elles sont déterminées sous formes de grands périmètres, et non à l’échelle de la parcelle. Elles peuvent concerner du foncier public ou privé.
Ces zones d’accélération d’énergies renouvelables ne sont pas exclusives et n’impliquent pas que des projets en dehors des périmètres identifiés soient interdits. Cependant, la définition de ces périmètres n’exonère pas le porteur de projet à l’obtention des autorisations administratives de rigueur.
Les zones d’accélération d’énergies renouvelables constitueront, à terme, un outil de planification facilitateur et incitatif pour le développement des énergies renouvelables sur le territoire des communes.
Zones d’accélération pour la production des énergies renouvelables à Dinard
L’identification des zones d’accélération à Dinard repose sur le croisement de plusieurs données et études techniques :
- L’étude d’identification des sites potentiels pour le développement des énergies renouvelables réalisée en 2021 à l’échelle du Pays de Saint-Malo, par le bureau d’études AEC ;
- Le portail cartographique des énergies renouvelables de l’IGN et du CEREMA ;
- Les bilans territoriaux d’énergie proposés par ENEDIS.
> Jusqu’au 18/02/2024, vous pouvez faire part de vos remarques sur ces zones
> par mail : transitions@ville-dinard.fr en précisant ZAENR dans l’objet de votre mail.
