Règlement Local de Publicité (RLP)
Depuis le 13 avril 2023, la commune de Dinard dispose d’un règlement local en matière de publicités, enseignes et pré-enseignes visant à préserver le paysage et le cadre de vie. Il est consultable à l’accueil de la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie et téléchargeable ci-après.
- Délibération 2023_031_Approbation du RLP- 13 04 2023
- RLP tome 1 Rapport de présentation
- RLP tome 2 Règlement
- RLP tome 3 Annexes
Pour vous aider dans votre projet, un guide pratique illustre les règles relatives à votre commerce. Et la Ville de Dinard accompagne et conseille au quotidien les commerçants, hôteliers et artisans via le service Urbanisme. Il reçoit uniquement sur rendez-vous (urbanisme[a]ville-dinard.fr / 02.99.16.31.29.)
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (LME) a instauré une taxe sur la publicité extérieure (TLPE).Cette dernière est annuelle et doit être déclarée par le commerçant chaque année avant le 1er mars.En cas de non-déclaration, la commune est en droit de faire une taxation d’office, conformément à l’article L 2333-14 du Code général des collectivités territoriales du 18 août 2012.
- Notice explicative pour la taxe locale de publicité (TPLE)
- Formulaire Cerfa N° 15702*02 – Taxe locale de publicité (TPLE)
Informations légales :
A la suite de l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 novembre 2022 au 29 décembre 2022, la commissaire enquêtrice a rendu son rapport avec un avis favorable assorti de trois recommandations.